Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application (B2B)

Les présentes CGV régissent les prestations de services de développement logiciel sur mesure fournies par VARGTECH (EURL), 13 rue de Pendille, 44720 Saint-Joachim — SIREN 953 268 174, R.C.S. Saint-Nazaire 953 268 174. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels.

2. Processus et documents contractuels

• Entretien de découverte et cadrage fonctionnel.
• Proposition chiffrée et devis précisant périmètre, livrables, planning indicatif.
• Acceptation du devis et versement de l'acompte (cf. 3) déclenchant le démarrage.
• Réalisation, démonstrations, échanges de retours.
• Livraison (cf. 4), facturation du solde, garantie (cf. 6).

3. Prix, acompte et paiement

Un acompte de 30 % du montant TTC du devis est exigé à l'acceptation. Le solde est payable par virement bancaire à 30 jours nets à compter de la livraison. Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

4. Livraison

La livraison intervient lorsque le livrable est rendu accessible au client : déploiement dans le cloud (hébergement distant) ou installation locale prête à l'usage (on-premise). La mise en production peut être réalisée par le client ou par VARGTECH selon ce qui est prévu au devis.

5. Propriété intellectuelle

Après complet paiement, le client reçoit un droit d'utilisation et d'exploitation non exclusif sur les livrables spécifiques réalisés. VARGTECH conserve la propriété pleine et entière de ses éléments préexistants et briques génériques (librairies, snippets, outils, savoir-faire) et se réserve le droit de les réutiliser. Sauf accord écrit spécifique, aucune exclusivité n'est consentie.

Licence. Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle d'usage internesur les livrables, incluant le droit de modifier, corriger et faire évoluer ceux-ci et de faire intervenir des prestataires agissant pour son compte. Sont exclus, sans accord écrit de VARGTECH : la revente, la redistribution publique et la sous-licence à des tiers hors groupe du Client. Le Client s'engage à respecter les licences open-source des composants intégrés.

6. Garantie et maintenance

Une garantie de 3 mois couvre la correction des anomalies bloquantes ou majeures relevant du périmètre livré. Sont exclus : évolutions non prévues, problèmes dus à une mauvaise utilisation, modifications tierces ou environnement non conforme.

7. Confidentialité et communication

Les parties gardent confidentielles les informations non publiques échangées. VARGTECH peut signer un NDA sur demande. Sauf stipulation expresse contraire, VARGTECH peut citer le nom du client et présenter une description générale non détaillée du projet à des fins de référence.

8. Sous-traitance

VARGTECH peut sous-traiter tout ou partie des prestations. À la demande du client, la sous-traitance peut être exclue pour un projet identifié ; cette exclusion doit figurer au devis ou dans un avenant.

9. Responsabilité — obligation de moyens

Les prestations étant de nature intellectuelle, VARGTECH est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité est limitée aux dommages directs, prouvés, résultant d'un manquement caractérisé, et en tout état de cause au montant HT payé pour la phase concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, d'opportunités, etc.).

10. Résiliation / annulation

En cas d'annulation avant démarrage, l'acompte reste acquis. En cas d'arrêt en cours, le client règle le prorata du temps passé (et/ou des lots déjà livrés) en sus de l'acompte conservé. Les sources et livrables en cours sont remis dans l'état à la date d'effet de la résiliation.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable si l'inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens du droit français (catastrophe naturelle, guerre, crise sanitaire, pannes majeures, etc.). Pour un indépendant, une maladie grave empêchant l'exécution constitue un cas de force majeure. Les échéances sont suspendues pour la durée de l'empêchement.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève des juridictions compétentes de Saint-Nazaire.